J.O. 4 du 6 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00421

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Arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

NOR : EQUP0301556A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret no 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2003-789 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2003 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières,

Arrêtent :


Article 1


Le troisième paragraphe du B de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er juin 2003 :

3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 4 du 06/01/2004 page 421 à 422

Article 2


Le cinquième paragraphe du A de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est complété comme suit à compter du 22 août 2003 :

5° Chef de service, directeur adjoint et délégué interministériel adjoint :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 4 du 06/01/2004 page 421 à 422

Article 3


Le sixième paragraphe du A de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est complété comme suit à compter du 22 septembre 2003 :

6° Sous-directeur :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 4 du 06/01/2004 page 421 à 422

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert